Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d'application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Amelle SEBATRIJAL EI (ci-après « la Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») pour la fourniture de projets (création de sites et de landing pages, d'outils d'organisation et de supports, organisation de voyages, de séminaires et d'événements, aide à la recherche immobilière, aide au recrutement) et de prestations de renfort administratif, réalisés à distance.

1.2Les prestations sont exclusivement réservées aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne sont pas applicables.

1.3Lorsque le Client confie à la Prestataire des tâches relevant de la sphère personnelle de son dirigeant, il le fait sous sa seule responsabilité, notamment quant à leur prise en charge par son entreprise.

1.4Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de la Prestataire. Elles sont complétées par le devis ou le bon de commande signé, qui prévaut en cas de contradiction.

1.5Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site amellesebatrijal.fr. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2Identification de la Prestataire

Dénomination

Amelle SEBATRIJAL EI

Statut

Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise

SIREN

100 930 676

SIRET

100 930 676 00018

Immatriculation

Registre national des entreprises, depuis le 19 février 2026

Code APE

8211Z, services administratifs combinés de bureau

Siège

Allée des Brandons, 77380 Combs-la-Ville, France

Téléphone

06 59 25 50 37

Email

contact@amellesebatrijal.fr

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3Définitions

• Projet : prestation ponctuelle, avec un début et une fin, dont le contenu, le calendrier et le prix sont fixés par devis.
• Renfort : prestation d'assistance administrative temporaire, par exemple lors d'un pic d'activité ou d'une absence, réalisée à l'heure ou au forfait mensuel.
• Forfait renfort : Renfort souscrit par périodes mensuelles.
• Périmètre du Renfort : liste des tâches confiées à la Prestataire au titre du Renfort, par exemple la boîte mail, l'agenda, les dossiers, les factures et relances ou la pré-comptabilité. Il est arrêté par écrit au démarrage du Renfort.
• Espace de suivi : outil partagé dans lequel la Prestataire consigne les demandes du Client et leur avancement.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Envoi sensible : tout message, document ou engagement adressé à un tiers au nom du Client, susceptible de l'engager juridiquement ou financièrement ou d'affecter une relation importante (client, partenaire, administration, salarié).

Article 4Description des prestations

4.1Projets. La Prestataire prend en charge des Projets professionnels ou personnels, du cadrage à la livraison, notamment :

• la création de sites vitrines, de landing pages et de pages de vente ;
• la conception d'outils d'organisation et de planification ;
• la création de supports (lead magnet, ebook, supports visuels de cours, de formation ou de présentation) et la transformation de contenus existants, par exemple des vidéos en articles ou en ebook ;
• la préparation de voyages, de week-ends, de séminaires et de déplacements d'équipe ;
• l'organisation d'événements privés ;
• l'aide à la recherche de locaux professionnels ou de biens et l'aide au recrutement ;
• la mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans l'activité du Client.

Le contenu, le calendrier et le prix de chaque Projet sont fixés par devis, dans les limites de l'article 5. Le Client valide les étapes prévues au devis. Tout travail qui dépasse ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

4.2Sites et outils. Sauf stipulation contraire du devis, le nom de domaine, l'hébergement et les abonnements aux outils nécessaires sont souscrits au nom du Client et à sa charge. La maintenance et les évolutions demandées après la livraison ne sont pas incluses et font l'objet d'un devis.

4.3Renfort. En cas de pic d'activité, d'absence ou de remplacement, la Prestataire assure un renfort administratif à distance, à l'heure ou au Forfait renfort, sur le Périmètre du Renfort arrêté par écrit.

4.4Délai de réponse. Lorsqu'un délai de réponse est indiqué, il s'agit d'un délai de prise en compte de la demande et de premier retour au Client. Il ne constitue pas un délai de réalisation, lequel est convenu au cas par cas selon la nature de la demande. Les demandes reçues après 18 heures, un samedi, un dimanche ou un jour férié sont réputées reçues le Jour ouvré suivant.

4.5Dépassement du périmètre. Si les demandes du Client excèdent de manière significative le Périmètre du Renfort ou le volume prévu par son Forfait renfort pendant deux mois consécutifs, la Prestataire lui propose par écrit un ajustement du forfait ou un devis complémentaire. À défaut d'accord, chaque partie peut résilier le Forfait renfort dans les conditions de l'article 9.

Article 5Prestations exclues et activités réglementées

5.1Exclusions. Sont exclues des prestations, sauf stipulation contraire du devis :

• la tenue de la comptabilité, l'établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales et sociales, qui relèvent de l'expert-comptable du Client ; la pré-comptabilité (classement, préparation des pièces, suivi des règlements et relances) reste incluse lorsqu'elle figure dans le Périmètre du Renfort ;
• tout conseil juridique, fiscal ou financier ;
• la gestion de réseaux sociaux ;
• les déplacements physiques ;
• l'avance de frais et le maniement de fonds pour le compte du Client ;
• toute prestation qui n'est pas expressément prévue par le devis ou par le Périmètre du Renfort.

5.2Immobilier. La Prestataire n'exerce aucune activité d'agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Son aide à la recherche de locaux ou de biens se limite aux tâches administratives et d'organisation que le Client pourrait accomplir lui-même, exécutées sur ses instructions : appels, tri des annonces selon les critères qu'il a définis, demandes d'informations auprès des professionnels de l'immobilier et prises de rendez-vous de visite. Le choix des biens et toute décision appartiennent au Client. La Prestataire ne négocie pas, ne rédige aucun acte, ne détient aucun mandat et ne perçoit aucune rémunération liée à la conclusion d'une opération. Le professionnel de l'immobilier reste le seul interlocuteur du Client pour l'opération elle-même.

5.3Voyages et séminaires. La Prestataire n'est pas opérateur de voyages et de séjours au sens de l'article L.211-1 du Code du tourisme. Elle ne vend aucun forfait touristique ni aucune prestation de voyage, ne perçoit aucune commission de la part des prestataires et n'encaisse aucune somme qui leur est destinée. La préparation d'un voyage ou d'un week-end consiste en la conception d'un programme accompagné de conseils, sans réservation. Dans le cadre d'un Renfort ou de la préparation d'un séminaire, la Prestataire peut, à la demande du Client, effectuer des réservations de transport ou d'hébergement en sa qualité d'assistante : ces réservations sont faites exclusivement au nom et pour le compte du Client, après sa validation et avec ses propres moyens de paiement. Le Client contracte directement avec les prestataires, dont les conditions générales s'appliquent. Le prix facturé par la Prestataire rémunère exclusivement son travail de conception, de conseil et d'assistance.

Article 6Commande

6.1Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande qui précise le Projet ou le Renfort, son périmètre, son prix et sa date de démarrage. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de son émission.

6.2La commande devient ferme à réception par la Prestataire du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ou de son acceptation expresse par email. Pour les Projets, elle devient ferme à réception de l'acompte prévu à l'article 8. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV.

6.3Le Périmètre du Renfort est arrêté par écrit au démarrage du Renfort. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un accord écrit, un simple email suffisant.

Article 7Prix

7.1Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). À la date des présentes CGV, les prix sont les suivants :

Le prix définitif de chaque prestation est celui du devis accepté.

7.2Frais. Les frais engagés auprès de tiers (billets, hébergements, frais de dossier, abonnements à des outils demandés par le Client) sont réglés directement par le Client. Ils ne sont jamais avancés par la Prestataire.

7.3Évolution des prix. La Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Le prix d'un devis accepté ne peut plus être modifié. Pour les Forfaits renfort en cours, toute modification est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier son Forfait renfort sans préavis avant cette date.

Article 8Facturation et paiement

8.1Facturation. Les Projets donnent lieu à une facture d'acompte de 30 % du prix à la commande. Le solde est facturé à la livraison. Les Forfaits renfort sont facturés au début de chaque période mensuelle, la première période courant à compter de la date de démarrage. Le Renfort à l'heure est facturé à la fin de chaque mois, sur la base du relevé des heures réalisées consigné dans l'Espace de suivi.

8.2Paiement. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. La facture d'acompte des Projets est payable à réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.3Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

8.4Suspension. En cas de non-paiement à l'échéance, la Prestataire peut suspendre ses prestations huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les délais de réponse sont suspendus pendant la même durée.

Article 9Durée, résiliation et fin de la relation

9.1Le Renfort est souscrit sans durée minimale d'engagement. Le Forfait renfort est conclu par périodes mensuelles reconduites tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. Le Renfort à l'heure prend fin à tout moment par simple email, les heures réalisées restant dues.

9.2Changement de formule de Renfort. Le Client peut passer du Renfort à l'heure au Forfait renfort, ou l'inverse, par simple email. Le changement prend effet au début du mois civil suivant.

9.3Annulation d'un Projet. En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis à la Prestataire. Si le travail réalisé excède la valeur de l'acompte, il est facturé au prorata de son avancement. Les engagements pris par le Client auprès de tiers restent régis par leurs propres conditions d'annulation.

9.4Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

9.5Réversibilité. À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, la Prestataire restitue au Client dans un délai de dix Jours ouvrés les documents et dossiers qu'il lui a confiés ainsi que les procédures documentées pendant la mission. Elle cesse d'utiliser les accès confiés et invite le Client à les révoquer. La remise des livrables reste soumise aux conditions de l'article 16.

Article 10Conditions d'exécution

10.1Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, les Jours ouvrés.

10.2Canaux. Les demandes sont adressées par email ou via l'Espace de suivi.

10.3Validation. Aucun Envoi sensible n'est effectué sans la validation préalable du Client. Le Client reste seul décisionnaire. La Prestataire exécute ses instructions et ne prend aucune décision engageant le Client en son nom.

10.4Absences. La Prestataire informe le Client de ses périodes d'absence programmées au moins deux semaines à l'avance et organise en amont le traitement des échéances connues.

10.5Indépendance. La Prestataire exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Client. Elle détermine librement ses méthodes, ses outils et l'organisation de son travail. Le Client ne peut lui imposer ni horaires ni lieu de travail.

Article 11Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, exacts et complets ;
• désigner un interlocuteur habilité à donner les instructions et les validations ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais compatibles avec les échéances ;
• communiquer les échéances et contraintes dont il a connaissance ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données, documents et comptes qu'il confie ;
• régler les factures dans les conditions de l'article 8.

Tout retard ou manquement du Client reporte d'autant les délais d'exécution, sans pénalité pour la Prestataire.

Article 12Responsabilité

12.1La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle apporte à l'exécution des prestations tout le soin et la diligence d'une professionnelle de l'assistanat.

12.2La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée :

• pour les décisions prises par le Client, y compris sur la base des informations ou propositions qu'elle lui a transmises ;
• pour les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• pour les prestations, retards, annulations ou défaillances des tiers (transporteurs, hébergeurs, professionnels de l'immobilier, administrations, prestataires) ;
• pour les échéances qui ne lui ont pas été communiquées ou qui ne relèvent pas des prestations confiées ;
• pour les dysfonctionnements des outils, logiciels et comptes du Client.

12.3Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des trois derniers mois de Renfort précédant le fait générateur ou, pour les Projets, au prix du Projet concerné. Les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image sont exclus.

12.4Toute action en responsabilité contre la Prestataire doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur.

Article 13Outils numériques et intelligence artificielle

13.1La Prestataire peut recourir à des outils numériques, dont des outils d'intelligence artificielle, pour préparer tout ou partie de ses travaux.

13.2Tout livrable fait l'objet d'une relecture humaine par la Prestataire avant sa transmission. Aucune décision concernant le Client n'est prise de manière automatisée.

13.3La Prestataire limite les données transmises à ces outils au strict nécessaire. Lorsque l'outil le permet, elle retient un paramétrage qui exclut l'utilisation des données pour l'entraînement des modèles.

13.4Le Client peut demander par écrit qu'un document, une catégorie de données ou une tâche soit exclu de tout traitement par un outil d'intelligence artificielle. La Prestataire s'y conforme.

Article 14Confidentialité

14.1La Prestataire garde strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle a connaissance à l'occasion des prestations, qu'elles soient commerciales, financières, personnelles ou familiales. Elle ne les communique à aucun tiers, sauf lorsque l'exécution d'une demande du Client le requiert ou qu'une obligation légale l'impose.

14.2Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la Prestataire de manière licite. Elle s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant cinq ans après sa fin.

Article 15Données personnelles

15.1Pour l'exécution des prestations, la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et la Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

15.2À ce titre, la Prestataire s'engage à :

• traiter les données uniquement pour l'exécution des prestations et sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données traitées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment la limitation des accès au strict nécessaire et l'authentification renforcée lorsque les outils la proposent ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin des prestations, au choix du Client.

15.3Le Client autorise la Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les outils nécessaires à l'exécution des prestations (messagerie, stockage, visioconférence, outils d'intelligence artificielle). La Prestataire tient leur liste à sa disposition sur demande et l'informe de tout changement significatif. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime.

15.4Les données relatives au Client lui-même et à ses interlocuteurs sont traitées par la Prestataire, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 16Propriété intellectuelle

16.1Sous réserve du paiement intégral du prix, la Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour les besoins de son activité.

16.2La Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, trames et outils préexistants ou conçus de manière générique, qui peuvent être intégrés aux livrables. Le Client bénéficie sur ces éléments, tels qu'intégrés aux livrables, d'un droit d'utilisation non exclusif et gratuit pour ses besoins internes.

16.3Les documents, données et contenus fournis par le Client restent sa propriété.

Article 17Références commerciales

La Prestataire ne mentionne le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable. À défaut, toute évocation d'une mission reste anonyme et ne permet pas d'identifier le Client.

Article 18Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.

Article 19Dispositions générales

19.1Preuve. Les emails échangés entre les parties ainsi que les entrées de l'Espace de suivi font foi entre elles.

19.2Nullité partielle. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

19.3Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4Cession. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Prestataire.

19.5Modification des CGV. La Prestataire peut modifier les présentes CGV. Pour les Forfaits renfort en cours, la nouvelle version est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son Forfait renfort sans préavis avant cette date. Les Projets en cours restent régis par la version acceptée à la commande.

Article 20Droit applicable et litiges

20.1Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

20.2En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie qui soulève le différend le notifie par écrit à l'autre. Les parties disposent alors de trente jours pour trouver un accord.

20.3À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de la Prestataire, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.